Amendement n° 1425 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « et par les membres de sa famille au premier degré ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 1111-12-10 réserve à la seule personne ayant formé la demande le droit de contester, devant la juridiction administrative, la décision du médecin autorisant l'aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure. Cette restriction repose sur une conception strictement individuelle de la décision, comme si celle-ci n'engageait que la personne ell… (extrait)