Amendement n° 1427 de Mme Véronique Besse à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également par écrit la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la person… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à donner une traduction opérationnelle, dans le cadre spécifique de l'aide active à mourir, à l'obligation pour tout professionnel de santé de signaler les pressions exercées sur une personne en vue de l'inciter à recourir à l'administration de la substance létale. Le caractère irrémédiable de l'acte d'aide à mourir impose un degré de vigilance sans équivalent dans le re… (extrait)