Amendement n° 1430 de Mme Véronique Besse à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

L’article 14 prévoit que l’aide active à mourir puisse être mise en œuvre au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, y compris ceux accueillant des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies entraînant une perte d’autonomie. Une telle disposition apparaît difficilement conciliable avec la mission fondamentale de ces structures, qui re… (extrait)