Amendement n° 1436 de M. Antoine Golliot sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au titre, substituer aux mots : « droit à l’aide », les mots : « dispositif exceptionnel d’aide ».

L'exposé des motifs

Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et ne pas devenir un nouveau droit.