Amendement n° 1446 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « aux vérifications », les mots : « à la vérification ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots : « aux même vérifications », les mots : « à la même vérification ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.