Amendement n° 1447 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « qu’y fasse obstacle », les mots : « que puisse être opposé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.