Adopté.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « demande », les mots : « formalisation de sa demande dans les conditions prévues au III de l’article L. 1111-12-3 ».
Amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 5 par le rapporteur général, le président Valletoux, M. Monnet et les rapporteurs visant à faire de la première consultation relative à l'aide à mourir un véritable moment d'échange et de conseils entre le médecin et la personne.