Amendement n° 1467 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° Établit un rapport motivé exposant les raisons pour lesquelles chacune des conditions prévues à l’article L. 1111-12-2 est remplie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure en imposant au médecin de motiver, par écrit, le respect de chacune des conditions légales ouvrant droit à l'aide à mourir.