Amendement n° 1472 de M. Julien Odoul à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès », les mots : « , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir un principe clair : l’aide à mourir ne peut devenir une réponse de substitution aux soins palliatifs. Le droit français de la fin de vie repose sur un équilibre exigeant, fondé sur le soulagement de la douleur, l’accompagnement et le refus de l’abandon. Or, en se bornant à une simple information sur l’existence des soins palliatifs, la rédaction actuelle affai… (extrait)