Amendement n° 1492 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures » les mots : « les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13, qui tient le registre des professionnels de santé volontaires ».

L'exposé des motifs

L'article 14 prévoit que le professionnel de santé qui exerce sa clause de conscience doit non seulement informer la personne de son refus mais également lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir. Cette obligation va au-delà de ce qu'exige le respect de la liberté de conscience. Elle contraint le médecin objecteur à participer act… (extrait)