Amendement n° 1493 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

L'information de la personne chargée de la mesure de protection est une garantie insuffisante. La position du Conseil d'Etat dans son avis de 2024 est sans ambiguïté sur ce point "L’aide à mourir s’entend comme un« acte dont la nature implique un consentement strictement personnel », au sens de l’article 458 du code civil, qui ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personn… (extrait)