Amendement n° 1503 de M. Dominique Potier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « au moment de la demande ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n’est pas continu, du fait de leur pathologie, d’un handicap ou d’un traitement. Les pathologies neuro-évolutives (comme Alzheimer, SLA, Parkinson, maladie à corps de Lewy, sclérose en plaques, etc.) oules effets secondaires de leur traitement peuvent altérer progressivement la conscience, sans pour autant remettre en cause… (extrait)