Amendement n° 1526 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 3 de l'article 6 conditionne l'intervention du médecin instructeur à la constatation d'un discernement « gravement » altéré. L'adverbe « gravement » introduit une gradation subjective dans l'appréciation de l'altération du discernement, qui est juridiquement inadmissible au regard des enjeux en cause. Le discernement , capacité de la personne à comprendre la nature et la portée de sa déci… (extrait)