Amendement n° 1530 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les garanties d’une décision collégiale de qualité. A ce titre, intégrer un auxiliaire médical « par défaut » comporte des risques quant à une évaluation complète de la personne formulant une demande d’aide à mourir.