Amendement n° 1532 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b bis) D’un proche aidant, au sens de l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne en a désigné un et qu’elle souhaite son association à la procédure. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre, à la demande expresse de la personne, l’association du proche aidant au collège pluriprofessionnel chargé d’éclairer la décision du médecin. Cet amendement rétablit un élément voté lors de la lecture précédent de février, et qui été supprimée lors de la nouvelle lecture en commission. Dans de nombreuses situations de maladie grave, de dépendance ou de handic… (extrait)