Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « juridique avec assistance ou représentation relative à la personne : » les mots : « , le médecin informe la personne de son inéligibilité et en informe la personne en charge de la mesure de protection, ainsi que le juge des contentieux de la protection mentionné à l’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
L'article 6 organise la procédure médicale d'instruction de la demande d'aide à mourir. Ses alinéas 10 à 12 prévoient actuellement une procédure spécifique applicable lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de protection. Si l'on retient le principe d'une exclusion totale des personnes sous mesure de protection , conformément aux amendements déposés aux articles 4 et 5 , la procédure spécifi… (extrait)