Amendement n° 1536 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au mot : « recueillir » le mot : « recueille ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 12 de l'article 6 prévoit que le médecin instructeur « peut également recueillir » l'avis d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du Code civil, lorsque la personne est sous mesure de protection. La formulation facultative est manifestement insuffisante au regard des enjeux de protection. Le médecin inscrit sur la liste de l'article 431 du Code civil est un expert judicia… (extrait)