Amendement n° 1537 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « c) Recueille l’avis du juge des tutelles qui entend ou appelle la personne protégée. Cet avis est contraignant. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli propose, à défaut du dispositif complet de présomption et de procédure renforcée, d'introduire a minima l'exigence d'un avis contraignant du juge des tutelles dans la procédure applicable aux personnes sous mesure de protection. Le juge des tutelles est l'autorité judiciaire qui a prononcé la mesure de protection et qui en assure le suivi. C'est lui qui, lors du plac… (extrait)