Amendement n° 1538 de M. Dominique Potier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 6 prévoyant que la concertation réalisée par le médecin en charge de la procédure d’aide à mourir pour recueillir l’avis d’autres médecins puisse être conduite à distance. Cette disposition présente un risque en termes de rigueur et de qualité de la délibération collégiale. La procédure d’aide à mourir constitue un acte grave et irrévers… (extrait)