Amendement n° 1541 de M. Dominique Potier à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

L'alinéa 16 de l'article 6 prévoit la notification par écrit à la personne de la décision du médecin à l'issue de la procédure d'instruction, avec la mention, en fin d'alinéa, d'une modalité spécifique applicable aux personnes sous mesure de protection. Dans la logique d'exclusion totale des personnes sous mesure de protection, cette mention finale n'a plus d'objet : la procédure ne pouvant pas ab… (extrait)