Rejeté.
I. - Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Le cas échéant ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L'alinéa 15 de l'article 6 prévoit que le médecin notifie sa décision par écrit à la personne, avec la mention, « le cas échéant », d'une modalité spécifique applicable aux personnes sous mesure de protection. L'expression « le cas échéant » introduit une incertitude sur le caractère obligatoire de cette notification. Or, la notification écrite de la décision du médecin est une garantie fondamenta… (extrait)