Amendement n° 1556 de M. Dominique Potier à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Reprogrammer l’injection létale pourrait être perçu comme une incitation à recourir à une aide à mourir. Une telle incitation risquerait de porter atteinte à la liberté du patient. La reprogrammation d'une date entre en contradiction avec l'évaluation précédente des pressions exercées sur le patient.