Amendement n° 1561 de M. Dominique Potier à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et, si celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection ».

L'exposé des motifs

L'article 10 traite des obligations d'information pesant sur le médecin dans le cadre de la procédure d'aide à mourir. L'alinéa 4 prévoit que lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, le médecin en informe par écrit la personne chargée de la mesure. Cette disposition, dans la logique d'exclusion totale des personnes protégées du champ d'application de la loi, devient s… (extrait)