Amendement n° 1566 (Rect) de M. Dominique Potier à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « que ». III. - En conséquence, audit alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le recours au référé pour suspendre ou mettre fin à la procédure à toutes les personnes impliquées dans la procédure d’aide à mourir. En effet, l’usage du référé est une garantie pour un recours rapide et effectif dans le cadre d’une procédure marquée par la brièveté des délais. Cependant, l’ouvrir uniquement à la personne concernée demeure trop restrictif. La personn… (extrait)