Amendement n° 1567 de M. Dominique Potier à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L'article 12 organise les voies de recours ouvertes à l'encontre des décisions prises dans le cadre de la procédure d'aide à mourir. L'alinéa 3 prévoit des dispositions spécifiques au recours formé par ou pour les personnes sous mesure de protection. Dans la logique d'exclusion totale des personnes protégées du champ d'application de la loi, l'alinéa 3 de l'article 12 perd toute pertinence : si ce… (extrait)