Rejeté.
I. - Supprimer les alinéas 6 à 8. II. - En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Sous-section 4 bis « Liberté d’organisation des établissements « Art. L. 1111-12-12-1. - I. - Les établissements de santé ou établissements ou services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. « II. - L’établissement de santé ou établissement ou … (extrait)
Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre, en leur sein, l’intervention de professionnels de santé et l’accès de tiers pour la mise en œuvre de l’aide à mourir. En érigeant cette obligation en principe général, la di… (extrait)