Amendement n° 1577 de M. Dominique Potier à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les mesures nécessaires pour la bonne information du droit de recours à une clause de conscience. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir un accès au droit à la clause de conscience pour tous les soignants. Cet amendement est écrit dans la droite ligne du code du travail qui exige que l’employeur garantisse des bonnes conditions de travail et le respect des droits du travailleur. Cet amendement vise également à rendre visible le soignant dans cette procédure et tenir compte d’un état de fait : la diffi… (extrait)