Amendement n° 1581 de M. Dominique Potier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « notamment en prenant en considération : » II. - En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « - l’existence d’unités de soins palliatifs dans la zone géographique concernée ; « - l’évaluation des conditions d’accueil de la personne dans son établissement ou service ; « - la disponibilité et la qualité des s d’accompagnement des aidants ; « - les délais de traitement des aides, notamment par les maisons départementales des… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter les critères d’évaluation retenus par la commission de contrôle et d’évaluation. La demande d’aide à mourir ne peut être analysée indépendamment de son contexte. Des facteurs structurels peuvent peser sur la volonté exprimée : insuffisance de soins palliatifs, conditions d’accueil dégradées, isolement, manque de soutien aux aidants ou carences institutionnell… (extrait)