Amendement n° 1904 de M. Gérault Verny à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 6, après le mot : « létale », insérer les mots : « strictement contrôlée, tracée et documentée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévient les obligations logistiques et ouvre la porte à des contrôles plus contraignants sur la chaîne pharmaceutique.