Amendement n° 1911 de M. Gérault Verny à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « personnelle, expresse et réitérée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce les caractéristiques de la demande.