À l’alinéa 6, après le mot : « stable » insérer les mots : « depuis au moins deux ans ».
Le critère de résidence stable et régulière ne comporte aucune exigence de durée. En l’absence d’une telle condition, le dispositif pourrait susciter des déplacements vers la France ayant pour objet principal d’accéder à l’administration d’une substance létale.