Amendement n° 1958 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée » les mots : « et évolutive, engageant le pronostic vital à court terme, en phase terminale, dont l’évolution a été médicalement constatée et documentée comme irréversible, malgré une prise en charge thérapeutique appropriée ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 7, supprimer les mots : « , ou en phase terminale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la condition médicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécision de la formulation actuelle qui parle simplement d’« affection grave et incurable […] en phase avancée ou terminale ». En introduisant les notions : - de gravité et d’incurabilité avérées ; - d’évolution irréversible malgré une prise en charge adaptée ; - de pronostic vital e… (extrait)