Amendement n° 1959 de M. Gérault Verny à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « à court terme ».

L'exposé des motifs

L’expression « pronostic vital engagé » est actuellement trop large et sujette à interprétation, ce qui pourrait entraîner une application hétérogène, voire abusive, de la procédure d’aide à mourir. En précisant que l’affection doit engager le pronostic vital à court terme, le présent amendement vise à recentrer l’esprit de la loi sur les situations de fin de vie imminente, en cohérence avec l’int… (extrait)