Amendement n° 1992 de M. Gérault Verny à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande est obligatoirement formulée en présence d’un témoin indépendant. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement introduit l’obligation que toute demande d’aide médicale à mourir soit formulée en présence d’un témoin indépendant. Cette exigence vise à renforcer les garanties relatives à l’authenticité, à la liberté et au caractère éclairé de la volonté exprimée par la personne concernée. La présence d’un témoin sans lien hiérarchique, médical, familial ou économique avec le demandeur pe… (extrait)