Amendement n° 2020 de M. Gérault Verny à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’administration ne peut en aucun cas avoir lieu dans un lieu public, un établissement scolaire ou un lieu de culte. »

L'exposé des motifs

Cet encadrement limite le risque de situations inappropriées, symboliquement choquantes ou socialement perturbantes. Il pose des bornes claires au principe de liberté de lieu.