Amendement n° 2021 de M. Gérault Verny à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « le », le mot : « un ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».

L'exposé des motifs

L’administration d’une substance létale expose à des complications, à une durée d’agonie imprévisible ou à un échec du protocole. La présence d’un médecin doit être obligatoire.