À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de mort naturelle » les mots : « à la suite de l’ingestion ou de l’administration d’une substance létale »
Cet amendement vise à qualifier juridiquement avec précision la cause du décès, en substituant à la notion de « mort naturelle » celle, plus exacte, d'ingestion ou d'administration d'une substance létale. La mort résultant de la mise en œuvre de l'euthanasie ne saurait en effet être assimilée à une mort naturelle au sens médical et juridique du terme. Une mort naturelle s'entend d'un décès survena… (extrait)