Amendement n° 2151 (Rect) de M. Théo Bernhardt à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. - En conséquence, au même alinéa 7, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 30 000 euros ».

L'exposé des motifs

L'objectif de ce sous-amendement est d'équilibrer les peines entre le délit d'incitation et le délit d'entrave.