Amendement n° 2152 de Le Gouvernement à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 10, substituer au mot : « mentionnée » les mots : « ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11 supprimer les mots : « par l’officine ».