Amendement n° 2153 de M. Stéphane Delautrette à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « administratif » insérer les mots : « afin qu’il prononce les mesures mentionnées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l'effet suspensif prévu par l'amendement 674 en spécifiant qu'il s'applique aux procédures de référé-liberté et de référé-suspension devant la juridiction administrative. En pratique, la contestation, par la personne chargée de la mesure de protection, de la décision autorisant une personne protégée à recourir à l'aide à mourir devrait s'effectuer pa… (extrait)