Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié « 1° L’article 398 est ainsi modifié : « a) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal correctionnel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement des amendes forfaitaires mentionnées à l’article 495-17 prononcées sur le ressort de la juridiction. « Un décret déterm… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 11bis qui crée un magistrat référent chargé du suivi et du recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.