Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa des articles L. 243-1 et L. 244-1 est ainsi rédigé : « II. - Dans les cas prévus au I, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-2. » ; 2° À la fin du dernier alinéa des articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2, les mots : « loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont rempla… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 26 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations) Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.