Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3823-2, les mots : « loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranqui… (extrait)
Coordination Le présent amendement vise à rétablir l'article 29 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordinations) Cet article de coordination a été supprimé par la Commission des Lois.