Amendement n° 64 de M. Éric Pauget à l'article 33

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le 2° du II de l’article 16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. « II. - L’article 21 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l'article 33 qui traite des dispositions d’adaptation dans les outre-mer (coordination) Iles Wallis et Futuna Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.