Le présent article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après l'article 132-19-2 du code pénal, il est inséré un article 132-19-3 ainsi rédigé : "Art. 132-19-3. - Pour les délits de contrebande, de détention en vue de la vente, de transport et de vente illicite de produits du tabac, commis en état de récidive légale au sens de l'article 132-9, la peine d'emprisonnement encourue est portée au double du maximum légal. La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à six mois d'empris… (extrait)
L’Etat ne peut se permettre de transiger avec le trafic de tabac comme pour toute forme de trafic. Il ne peut transiger dans les délits de récidive et doit montrer une fermeté absolue dans ces conditions. Il est le garant de l’ordre public or la contrebande et la vente illicite de tabac constituent non seulement une fraude fiscale majeure, mais également un trouble à cet ordre. Ce type de fraude e… (extrait)