Le présent article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après l'article 446-2 du code pénal, il est inséré un article 446-2-1 ainsi rédigé : « Art. 446-2-1. - Pour les délits douaniers relatifs à la contrebande, à la détention en vue de la vente, au transport ou à la vente illicite de produits du tabac, les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis : 1 - Au moyen d'un véhicule spécialement aménagé pour le transport ou la dissimulation des marchandises ; 2° En présence d'un mineu… (extrait)
Le commerce illicite du tabac n'est pas une simple fraude fiscale. Il constitue aujourd'hui un véritable défi pour l'autorité de l'État, la sécurité de nos concitoyens et la préservation de notre économie. Chaque année, les trafics de tabac privent les finances publiques de plusieurs milliards d'euros, ressources qui devraient financer nos services publics, nos forces de sécurité ou encore notre s… (extrait)