Amendement n° 227 (Rect) de Mme Sandra Regol sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 330-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2027, l’habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu’après une enquête administrative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes vise, à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), à prévoir que l’habilitation de tiers à effectuer des modifications du SIV ne peut se faire qu’après une enquête administrative.