Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié « 1° L’article 398 est ainsi modifié : « a) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal correctionnel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement des amendes forfaitaires mentionnées à l’article 495-17 prononcées sur le ressort de la juridiction. « Un décret déterm… (extrait)
Amendement de repli. Le présent amendement propose de rétablir l'article 11 bis dans sa rédaction telle qu'issue du Sénat. En effet, cet article, introduit en séance publique au Sénat, vise à retranscrire dans la loi une des recommandations du bilan dressé par la Cour des comptes sur les AFD, qui relevait le très faible taux de recouvrement de ces amendes. Afin d'assurer l'efficacité réelle de ces… (extrait)