Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’article 398 est ainsi modifié : « a) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du tribunal correctionnel en qualité de référent pour organiser, coordonner et suivre le recouvrement effectif et dans les meilleurs délais des amendes forfaitaires mentionnées à l’article 495-17 prononcées sur le res… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir l'article 11 bis dans sa rédaction telle qu'issue du Sénat, et complété par l'amendement de précision CL644 déposé en commission des lois. En effet, cet article, introduit en séance publique au Sénat, vise à retranscrire dans la loi une des recommandations du bilan dressé par la Cour des comptes sur les AFD, qui relevait le très faible taux de recouvrement… (extrait)