Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-5 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , susceptibles de réunir plus de 250 personnes » ; b) Les mots : « à leur importance, » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 211-7, il est inséré un article L. 211-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-7-1. - Lorsqu’u… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 du projet de loi RIPOST afin de lutter contre les rave-parties illégales en créant deux nouveaux délits pour réprimer leur organisation et leur participation. Il est proposé de rétablir cet article dans sa version adoptée au Sénat en y intégrant certaines des améliorations proposées en commission des lois, notamment l’élargissement du délit d’organisation… (extrait)